Amendement n° CL70 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l’examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l’objet. Cet article a donc pour objet de mettre un terme à la liberté de nomination des magistrats du parquet dont dispose le pouvoir exécut… (extrait)