Amendement n° CL73 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 47 laisse à l’Assemblée Nationale un nombre de jours défini pour se prononcer sur les projets de loi. Ce temps de débat est nécessaire pour permettre aux députés d’examiner les projets de loi et d’exprimer leur avis. Aussi il semble irraisonnable de le réduire. De plus la réduction de ces délais n’aura d’autre effet que de fournir au Gouvernement une mainmise accrue sur les débats au sei… (extrait)