Retiré.
Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat et la première inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour d’une assemblée s’accompagnent de la présentation d’une étude d’impact, dans des conditions fixées par une loi organique qui en garantissent la réalisation préalable ainsi que la rigueur et l’exhaustivité. »
La généralisation des études d’impact accompagnant les projets de loi - ou, s’agissant des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, des évaluations préalables qui en tiennent lieu - a constitué un net progrès, en ce qu’elle oblige depuis 2009 le Gouvernement à éclairer en principe le Parlement sur les raisons de légiférer, sur les options alternatives et sur l’ensemble … (extrait)