Amendement n° CL94 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « à une commission permanente. »

L'exposé des motifs

Presque soixante ans après l’institution d’un plafond du nombre de commissions permanentes, il est temps de rétablir la liberté d’organisation du travail au sein de chacune des assemblées. La suppression de cette règle permettrait une plus grande souplesse de fonctionnement. Cette liberté retrouvée n’a pas vocation à déboucher sur une inflation massive du nombre de commissions permanentes : il ne … (extrait)