Amendement n° CL95 de M. Jean-François Eliaou à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « dépôt d’un projet » sont remplacés par les mots : « début de l’examen en séance publique » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en premier lieu à garantir un délai minium de travail sur la loi de finances avant son examen en séance publique, qui sera écourté par le projet du Gouvernement. Il prévoit également qu’en contrepartie du raccourcissement du temps d’examen de la loi de finances, une limite minimum de temps soit réservée à la loi de résultats. Cette proposition renforce la pratique nouvelle du «… (extrait)