Retiré.
Le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après sa formation, ainsi qu’au début de la session ordinaire puis au plus tard le 1er mars suivant, le Gouvernement informe la Conférence des présidents de chaque assemblée de la liste de ces textes et de la période envisagée pour leur examen. Toutefois, cette information n’est pas requise lorsque la formation du Gouvernement intervient moins de deux mois avant l’expiration des pouvoirs de l’A… (extrait)
La pratique actuelle, codifiée dans les règlements des assemblées, relève de la simple information, par le gouvernement, de la conférence des présidents quant aux semaines qu’il prévoit de réserver, à l’échelle de la session ordinaire, pour l’examen des textes et les débats dont il demandera l’inscription à l’ordre du jour. La liste précise des textes ou des débats n’est établie, à l’Assemblée nat… (extrait)