Retiré.
« L’article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, définies au premier alinéa de l’article 24, disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, de communication de tout document et de contrôle sur p… (extrait)
Compte tenu de l'importance croissante donnée aux missions de contrôle et d'évaluation, il est proposé d’introduire dans la Constitution une disposition généralisant l’attribution des pouvoirs de convocation, de communication de documents et de contrôle sur pièces et sur place à l’intégralité des instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer des missions de contrôle et d’évaluation des … (extrait)