Amendement n° CL103 de M. Gilbert Collard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie l'article 47 de la Constitution en raccourcissant à l'excès les délais impartis à l'Assemblée nationale, et plus globalement au Parlement, pour examiner les lois de finances . Une telle évolution, appliquée en particulier aux lois de finances initiales, priverait partiellement le Parlement de sa principale prérogative qui consiste à voter le budget de l' Etat .