Amendement n° CL104 de M. Gilbert Collard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 . Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d'un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis . Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant un lien direct avec le texte en question . Cette distinction est trop floue, voire même totalement… (extrait)