Amendement n° CL105 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). Observons que c’était là l'une des propositions du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012). En effet, l'irrecevabilité financière est un couperet conduisant à brider plus que de raison l'initiative d'origine parlementaire. A… (extrait)