Amendement n° CL106 de M. Gilbert Collard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre . Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance . Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jo… (extrait)