Amendement n° CL114 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conséquence », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « une diminution des ressources publiques. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cette proposition d'amendement de repli, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). L'irrecevabilité financière est un couperet conduisant à brider plus que de raison l'initiative d'origine parlementaire. Il n'existe pas de tel contrôle a priori des textes parlementaires au Bundestag et le système politique allem… (extrait)