Amendement n° CL129 de Mme Émilie Guerel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’article 15, visant à introduire un droit à la différenciation entre les collectivités territoriales françaises, il est proposé d’insérer un nouvel article dont l’objet est de renforcer la notion de péréquation existant actuellement dans la Constitution. Il est effectivement primordial d’assurer une juste représentativité des territoires, afin de favoriser la cohésion indisp… (extrait)