Amendement n° CL130 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l'avant dernier alinéa de l’article 68 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le droit de dissolution de l’Assemblée Nationale par le président de la République est suspendu pendant la durée de la procédure, à compter de la saisine parlementaire. » »

L'exposé des motifs

Dans la perspective de répondre aux engagements du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, l'amendement suivant s'inscrit en complément de l'article 68 de la Constitution de 1958. La procédure en question étant un mécanisme purement parlementaire, cet article doit venir protéger le travail de la Haute Cour afin d'éviter tout abus de pouvoir de la part du Président … (extrait)