I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le service national et » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
En l'état actuel du droit, l'article 34 de la Constitution confie à la loi la responsabilité de fixer les règles concernant « les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens". De ce fait, le législateur peut faire peser sur les Français majeurs un certain nombre de contraintes en raison d'un état de guerre ou, en amont, afin de les préparer à défendr… (extrait)