Amendement n° CL133 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Titre ... « Indépendance de la presse et pluralité de l’information « Art. ... « En France, la presse est libre et non subventionnée comme défini par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950. Avec la loi du 29 juillet 1881. « Art. ... « I. - Les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Parce que le parlement est le garant, de par le vote de la loi auquel il procède, du bon exercice de « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias » au titre 34 de la Constitution, il convient de favoriser une plus grande liberté de la presse en supprimant les subventions publiques. En premier lieu, nombre de médias sont détenus par quelques financiers, qui détiennent plusieurs titres d… (extrait)