Non soutenu.
L’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « les conséquences physiques ou psychologiques d’ » ; b) Les mots : « ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne » sont supprimés ; c) Les mots : « d’allégations ou » sont supprimés ; d) Les mots : « induire intentionnellement en… (extrait)
En vertu de l’article 34 de la Constitution, disposant que « la loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias », la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, parce qu’elle est anticonstitutionnelle… (extrait)