Amendement n° CL141 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. »

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution prévoit que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ». Ces séances de questions au Gouvernement sont le symbole de sa responsabilité devant la représentation nationale et sont retran… (extrait)