Non soutenu.
Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission chargée des affaires européennes mentionnée à l’article 88-4 compte parmi les neuf commissions permanentes de chaque assemblée. »
Le cadre constitutionnel actuel est paradoxal. Il reconnaît à la fois l’existence d’une commission chargée des affaires européennes à l’Assemblée nationale et au Sénat (cf. article 88-4 de la Constitution) mais ces commissions n’ont pas le statut de commissions permanentes dont le nombre est limité à huit à la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Or, ces commissions permanente… (extrait)