Amendement n° CL147 de M. Robin Reda à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Le « lien direct » d’un amendement avec un texte ne saurait être établi de manière objective. Aussi, une norme sujette à une interprétation variable, voire subjective, ne peut pas être érigée au rang constitutionnel.