Amendement n° CL151 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les intérêts propres des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont pris en compte par le maintien et le développement du droit particulier à ces départements. »

L'exposé des motifs

Cette formulation vise à reconnaître au plan constitutionnel, donc d’une manière qui s’impose au Conseil constitutionnel, l’existence d’intérêts propres qui justifient le développement d’un droit particulier, le législateur étant compétent pour reconnaitre ces intérêts propres et décider quelles législations particulières ceux-ci justifient. En effet, de 1918 à 1970, la question de la constitution… (extrait)