Amendement n° CL152 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions législatives ou règlementaires s’appliquant sur une partie du territoire national. »

L'exposé des motifs

Cette formulation vise à donner de manière générale au législateur le pouvoir de développer des lois territoriales sans que le principe d’égalité ne puisse constitutionnellement lui être opposé. Bien sûr, cette législation territoriale doit respecter tous les autres principes constitutionnels. En effet, de 1918 à 1970, la question de la constitutionnalité du droit local d’Alsace et de Moselle ne s… (extrait)