Amendement n° CL164 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Une démocratie plus représentative, responsable et efficace passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’article 40 de la Constitution. C'était déjà la volonté exprimée en par plusieurs parlementaires… (extrait)