La Constitution est ainsi modifiée : 1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7, au quatrième alinéa de l’article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 37, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au second alinéa de l’article 41, au dernier alinéa de l’article 46, à l’article 54, au … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier l’appellation du Conseil Constitutionnel en « Cour Constitutionnelle » française afin d’assurer une meilleure lisibilité des fonctions qu’elle remplit et de s’aligner sur d’autres pays européens. A l’origine, le Conseil n’avait été conçu que comme un organe permettant aux autorités supérieures de l’Etat et notamment de l’exécutif de veiller à ce que l… (extrait)