Amendement n° CL182 de M. Vincent Rolland à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent article, à l'alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les assemblées parlementaires et par le Gouvernement sur une multitude de textes, sans limites quant à leur objet. C'est une incohérence … (extrait)