Amendement n° CL205 de Mme Valérie Petit sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de sa mission juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, de l’exécution des lois de finances, de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. « Une loi organique détermine les con… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de l’article 24, qui consacre depuis la réforme constitutionnelle de 2008 le rôle du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques, cet amendement souhaite donner à ce dernier des moyens effectifs de remplir son rôle, en renforçant sa coopération avec la Cour des comptes et en levant quelques difficultés qui subsistent encore. Ainsi, la longueur des délais imposés par la… (extrait)