Amendement n° CL207 de Mme Valérie Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat, la première inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour d’une assemblée ainsi que le dépôt d’un amendement signalé par le président de l’assemblée concernée s’accompagnent de la présentation d’une étude d’impact, dans des conditions fixées par une loi organique qui en garantissent, sous le contrôle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport d'information "Mieux évaluer pour mieux agir" présenté le 15 mars 2018 par le Comité d'Evaluation et de Contrôle de l'Assemblée nationale. Il a pour but de faire des études d’impact de véritables évaluations ex ante : - en étendant le champ des études d’impact à l’ensemble des projets de loi, aux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour … (extrait)