Amendement n° CL208 de Mme Valérie Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 37-1 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les modalités de son évaluation et peut comporter une clause de réexamen automatique de certaines de ses dispositions. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire la pratique, jusqu’ici excessivement limitée dans notre législation, des mécanismes d’évaluation ex post du texte lui-même ainsi que des clauses de réexamen portant sur tout ou partie d’une loi. Il reprend la proposition 9 du rapport "mieux évaluer pour mieux agir" publié le 15 mars 2018 par le Comité d'Evaluation et de Contrôle de l'Assemblée nationale. Cet… (extrait)