Amendement n° CL209 de Mme Valérie Petit sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, de communication de tout document et de contrôle sur pièces et sur place. « Des commissions d’enquête peuven… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à la proposition n° 7 du rapport d'information « Mieux évaluer pour mieux agir » présenté le 15 mars 2018 par le Comité d'Evaluation et de Contrôle de l'Assemblée nationale, le présent amendement a pour objet d’étendre les pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place à toutes les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions … (extrait)