Amendement n° CL221 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette "chambre". La Chambre de la société civile deviendrait une troisième chambre avec un passage obligé. Étonnamment, cet article va à l'encon… (extrait)