Amendement n° CL222 de M. Philippe Gosselin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est entré en vigueur. Ce délai ne nous permet pas de savoir aujourd'hui s'il convient ou s'il faut le m… (extrait)