Amendement n° CL226 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend une proposition de l'Association des maires ruraux de France visant à introduire la notion d'espace et de superficie dans le texte suprême. Je partage totalement le constat de l'Association qui estime qu'il "convient de faire apparaître, au sein de la Constitution, la notion d'espace (superficie) de manière à permettre - dans l'interprétation qu'en fait le Conseil con… (extrait)