Amendement n° CL244 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le pouvoir exécutif s’est toujours méfié du travail des commissions permanentes. Raymond Poincaré les qualifiait d’« organes parasitaires ». Roger Latournerie, en 1958, critiquait ces « véritables ministères parlementaires ». Cette méfiance excessive entraina le constituant, en 1958, à limiter à six le nombre de commissions permanentes et de faire de la commission spéciale la règle de droit commun… (extrait)