Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Aux deuxième et troisième alinéa de l’article 73, les mots : « par la loi ou par le règlement » sont remplacés par les mots : « par le Parlement ou par le Gouvernement » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvern… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif imaginé par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de l’article 73 de la Constitution. 1. Il est d’abord proposé de supprimer l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 73 - aux termes duquel : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilit… (extrait)