Amendement n° CL259 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes - propositions ou projets de loi - tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires. Si cet article était adopté, il en résulterait dans les faits que la semaine de con… (extrait)