Amendement n° CL263 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis l’Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d’un conservatisme désuet, ni d’une opposition stérile. Il rappelle au contraire que l’action publique obéit à une logiqu… (extrait)