Amendement n° CL270 de M. Éric Diard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l'hémicycle en y réservant le droit d'amendement aux parlementaires. Ainsi, le Gouvernement ne pourra déposer d'amendements qu'en commission, si cela semble nécessaire. En effet, alors que le Gouvernement peut s'appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l'aide du Conseil d’État et des Aut… (extrait)