Non soutenu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie » les mots : « finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement, chacun des textes étant respectivement examiné en premier lieu par l’Assemblée nationale et le Sénat ».
Afin d'avoir une procédure d'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, tout en respectant les délais réduits à vingt-cinq jours comme il l'est proposé par le présent texte, cet amendement propose un examen conjoint de chacun de ces projets de lois par les différentes chambres du Parlement. Ainsi, quand l'examen du projet de loi de finances est achevé à l'Asse… (extrait)