Amendement n° CL283 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie l’article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d’Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet des articles 34 et 37 de … (extrait)