Amendement n° CL284 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Constitution : "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'ex… (extrait)