Non soutenu.
Supprimer cet article.
L’article 6 réduit considérablement les délais d’examen des projets de loi de finances. L’article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contraindre le Parlement à examiner dans un laps de temps très court des dispositions aussi capitales que s… (extrait)