Non soutenu.
L’article 35 de la constitution est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est à renouveler tous les six mois. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « du délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « des délais ».
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le rôle du Parlement s’agissant des opérations extérieures. Depuis cette réforme, lorsque la durée d’intervention excède quatre mois, le principe retenu est celui d’une autorisation parlementaire. Le présent amendement vise à ce que les autorisations du Parlement à prolonger les interventions des forces armées décidées par le Gouvernement … (extrait)