Amendement n° CL299 de Mme Patricia Mirallès à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque l’infraction visée au deuxième alinéa est relative à une question à caractère économique, social ou environnemental, la commission des requêtes comprend également un membre de la Chambre de la société civile désigné par elle. »

L'exposé des motifs

S'agissant des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, il est indispensable que puisse figurer un membre de la chambre de la société civile dont l'éclairage sera précieux si ces actes relèvent des problématiques dont cette chambre aura la charge à savoir : les questions économiques, sociales et environnementales.