Amendement n° CL302 de M. Alain Tourret sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

L'article 40 de la Constitution restreint très fortement le droit d'amendement des parlementaires. L'égalité entre les Femmes et les Hommes ayant été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, il apparaît essentiel de modifier cet article afin que députés et sénateurs puissent présenter des amendements relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes même … (extrait)