Amendement n° CL304 de M. Alain Tourret sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent par l’exercice du droit de pétition demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une question relevant de l’article 34 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

L'article 72-1 de la Constitution prévoit que la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Afin de renforcer la participation de nos concitoyens à la vie démocratique, cet am… (extrait)