Non soutenu.
Avant le dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir, conformément au principe de subsidiarité, que certaines collectivités territoriales exercent des compétences en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivité de la même… (extrait)
L’inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution permettrait une répartition plus pertinente des compétences entre l’Etat et les collectivités. Elle impliquerait d’abord une distribution différentielle des compétences pour un même niveau de collectivité, adaptée aux réalités sociales, économiques et géographiques locales. Par ailleurs, formaliser le cadre de la réponse de l’Etat aux … (extrait)