Non soutenu.
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l'une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant du droit européen, afin d’évaluer la stricte transposition de ce droit et éviter les sur-transpositions, conformément au principe de subsidiarité inscrit à l’arti… (extrait)
Tous les opérateurs économiques s’en plaignent, mais le Gouvernement est souvent trop zélé au moment d’intégrer le droit européen au nôtre. Cet amendement vise à y remédier, en prévoyant d’utiliser une commission existante, la commission des affaires européennes, et de la transformer en commission permanente, pour veiller à la sobriété des transpositions en droit français. Cette commission se sais… (extrait)