Amendement n° CL314 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. »

L'exposé des motifs

I - De nouveaux pouvoirs pour de nouveaux défis Si La Réunion est toujours confrontée à des enjeux socio-économiques aussi importants qu’urgents, elle doit aussi faire face à de nouveaux défis liés au développement des nouvelles technologies, aux évolutions climatiques ou encore à la mondialisation des échanges. Parmi ces défis et ces enjeux, citons : Une situation démographique originale où non s… (extrait)