Amendement n° CL326 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées. Le déséquilibre dans l’initiative des lois étant d’ores et déjà très prégnant en faveur de l’exécutif, le droit d’amendement demeure dans les faits le principal outil législatif des parlementaires. Le restreindre co… (extrait)