Amendement n° CL327 de M. Paul Molac à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 3.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, consacrant ainsi le droit fondamental d'amendement des parlementaires.